Garder une ou plusieurs armes à la maison, oui mais… des mesures de sécurité spéciales sont imposées par la loi. Il nous a donc paru opportun de rappeler à chaque détenteur d’arme(s) ce qu’il devra faire après la date butoir du 24 avril 2010 à minuit, tout en rappelant que ces mesures de sécurité concernent la conservation à la résidence ou domicile et non le transport.
Le but du présent article étant l’information quant aux moyens techniques permettant de satisfaire aux prescriptions légales, nous nous abstiendrons de tout autre commentaire, ceux-ci ayant déjà été formulés par ailleurs : http://www.solitaireardennais.be/press/article_det.php?TimeStamp=1262957262&IS=74
Pourquoi le 24 avril 2010 ?
Pour une raison fort simple, contenue dans l’art 11. de l’AR du 14.04.2009 (MB 24.04.2009 – entré en vigueur le 25.04.2009) modifiant l’AR du 24.04.1997 qui prévoit : « Les particuliers visés au chapitre 3 disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour prendre les mesures de sécurité visées à l’article 11, § 3, § 4 et § 5 (NDA : de l’AR du 24.04.1997 modifié). Les autres mesures de sécurité reprises dans ce chapitre doivent cependant être prises à partir de l’entrée en vigueur du présent arrêté. »
Nous l’avons déjà écrit, la période d’un an sera échue le 24 avril 2010 à minuit.
Mais, concrètement, que nous dit l’article 11 de l’AR de 1997 dans ses différents paragraphes ?
§ 1er. Les armes soumises à autorisation et les munitions pour ces armes sont conservées à la résidence en respectant les mesures de sécurité générales visées au § 2. En outre, en fonction du nombre d’armes conservées à la résidence, les mesures de sécurité particulières visées au § 3 à § 5 doivent être respectées. Le particulier qui, en acquérant des armes supplémentaires, tombe dans la classe supérieure à celle dans laquelle il se trouvait, prend les mesures de sécurité de cette classe supérieure pour toutes les armes et munitions qu’il conserve.
§ 2. Les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :
1° les armes sont non chargées;
2° les armes et les munitions sont constamment hors de portée d’enfants;
3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble;
4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu’une arme ou des munitions s’y trouvent;
5° il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.
Le 1° ne s’applique pas aux armes ayant été autorisées en vertu de l’article 11, § 3, 9°, d), de la Loi sur des armes. (NDA : il s’agit des armes dont la détention a été autorisée pour la défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d’une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger.).
Ces mesures étant déjà applicables depuis le 25 avril 2009, nous n’y reviendrons donc pas, sauf pour attirer l’attention sur le fait que cet article vise également les munitions, et que, dès qu’il dépasse le nombre fatidique, le détenteur bascule dans la catégorie supérieure. Pour le surplus, les paragraphes suivants de cet article imposent des normes minimales à respecter, variant en fonction du nombre d’armes détenues ; cependant rien n’empêche de combiner ces mesures afin d’augmenter la protection de vos armes.
Voyons cela plus en détail :
I) Particuliers qui stockent une à cinq armes soumises à autorisation :
§ 3. Les particuliers qui stockent une à cinq armes soumises à autorisation prennent au moins une des mesures de sécurité suivantes :
1° installer un dispositif de verrouillage sécuritaire;
2° l’enlèvement et la conservation séparée d’une pièce essentielle au fonctionnement de l’arme;
3° la fixation de l’arme à un point fixe avec une chaîne.
Si vous souhaitez augmenter la protection vous pouvez bien sûr combiner ces mesures, ainsi que les utiliser si vous détenez plus de 5 armes.
Première mesure possible : Installer un dispositif de verrouillage sécuritaire.
Devenus incontournables et obligatoires depuis l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’AR du 14 avril 2009 sur le stockage et le transport des armes, ils sont bien connus des chasseurs et tireurs sportifs qui transportent des armes. Mais quel modèle utiliser pour quelle arme ?
Il existe plusieurs types dont certains uniquement réservés à un type d’arme déterminé ( ex: armes de poing).
Pour les armes longues, on peut retenir principalement deux modèles : le cadenas de pontet – à clef ou à code, et le cadenas avec un câble souple.
Verrouillage de la queue de détente :
Le cadenas de pontet est le plus connu ; en couvrant le pontet, il empêche d’atteindre la détente et s’adapte à presque toutes les armes. C’est la manière la plus simple, la plus pratique pour sécuriser une grande partie des armes à feu courantes, outre qu’elle est assez peu onéreuse; une préférence est néanmoins observée pour le système à code puisqu’aucun risque d’oubli ou de perte de clé lors des déplacements sur les territoires de chasse ou vers le stand de tir n’est à craindre. Encore ne faut-il pas oublier le code !
Nous vous conseillons d’en utiliser un, en tout ou partie, qui vous est familier, composé p. ex. des trois premiers chiffres d’une série à laquelle on est habitué (carte bancaire, date de naissance, n° de téléphone, …).
Contention d’une pièce empêchant le fonctionnement :
Le système à câble enrouleur est également pratique mais plus orienté vers les armes semi-automatiques, le câble tendu étant passé dans la carcasse ou le canon, bloquant ainsi le retour correct de la culasse, très utile sur les armes longues à levier de sous garde où le cadenas de pontet est moins sécurisant voire pas du tout efficace, sauf sur certaines marques. Son emploi est souvent délaissé suite à l’encombrement du système.
Le cadenas à câble souple est, lui, moins connu; bien qu’il puisse être utilisé sur pratiquement toutes les armes : les armes semi-auto, les armes à pompe, les carabines à verrou possédant un chargeur, les carabines à levier de sous garde qui, ne peuvent être équipées d’un verrou de pontet, à l’exception de la Browning BLR dont la détente fait partie intégrante du levier. Pour les autres marques, il suffit d’abaisser le levier pour le retirer, le pontet du levier étant ouvert pour le passage de la détente lors de sa manipulation.
Pour les armes à levier de sous garde, il permettra de respecter les conditions de transport sans devoir placer un dispositif complexe.
Suivant l’épaisseur du câble, il sera possible de le faire entrer par la portière de chargement et ressortir par la fenêtre d’éjection (comme pour un fusil à pompe). Un inconvénient toutefois, il bloque l’élévateur ce qui empêche de refermer le levier, rendant l’arme fort encombrante, et l’étui ou coffret approprié fort difficile à trouver. Le meilleur moyen est alors de le passer dans la partie arrière du levier, puis d’enrouler le câble autour de la crosse, rendant l’ouverture de l’arme impossible.
Voilà pour les 2 modèles les plus couramment utilisés. Les cadenas de pontet ou à câble ont un prix d’achat moyen entre 13 euros et 25 euros dans les armureries, quincailleries ou via le net.
Tout bon bricoleur pourra trouver une solution qui lui convient ou réaliser lui même un cadenas à câble souple (on trouve dans les bons magasins de bricolage des câbles métalliques très fins et gainés), à condition qu’il ne puisse pas être forcé à la main, mais à l’aide d’un outil !
Deuxième mesure proposée : l’enlèvement et la conservation séparée d’une pièce essentielle au fonctionnement de l’arme.
Par dissociation des pièces indispensables au fonctionnement de l’arme.
Enlever et conserver de manière séparée une pièce essentielle au fonctionnement de l’arme, est très simple et rapide pour les armes à verrou, puisqu’enlever le verrou et le placer en sécurité à un endroit différent de l’arme la rend inutilisable donc hors d’état de fonctionner. Cette mesure est la plus économique puisque n’occasionnant aucune dépense. C’est nettement plus compliqué pour les autres types d’armes en général.
Notez que par le passé, beaucoup de fusils de chasse à chien extérieur étaient stockés par leur propriétaire après en avoir extrait le ou les percuteurs, les révolvers se voyaient eux délestés du barillet, également gardés dans un autre endroit.
Troisième mesure proposée : la fixation de l’arme à un point fixe avec une chaîne.
Cette méthode bien connue dans d’autres circonstances est assez « barbare » et peu esthétique, et est utilisée couramment pour empêcher le déplacement ou le vol d’objet tel que vélo, moto, barrière, etc. Il est à noter qu’un système de contention sécurisé pour arme et à fixer solidement, existe sur le marché, il offre le même niveau de sécurité, sinon plus, que celui décrit ci-dessus, voyez plutôt :
Valeur moyenne par fixation : environ 59 euros en armurerie et sur le net.
